CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELLOHA HAUTE-VIENNE
Informations aux consommateurs, aux internautes et aux acheteurs
La pre´sence plateforme de vente en ligne de prestations touristique respecte :
- le code du tourisme et la directive sur la nouvelle re`glementation relative aux voyages a` forfait et aux
prestations de voyages lie´es qui est entre´e en application le 1er juillet 2018,
- le re`glement no 2016/679, dit re`glement ge´ne´ral sur la protection des donne´es, qui est un re`glement
de l'Union europe´enne qui constitue le texte de re´fe´rence en matie`re de protection des donne´es a` caracte`re personnel. Il renforce et unifie la protection des donne´es pour les individus au sein de l'Union europe´enne.
1.Objet
Les pre´sentes conditions ge´ne´rales de´finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la re´servation a` distance de services propose´s dans notre e´tablissement dont les coordonne´es sont pre´cise´es dans le pre´sent document de confirmation de re´servation. Elles re´gissent toutes les e´tapes ne´cessaires a` la re´servation et au suivi de la re´servation entre les parties contractantes. Le client reconnai^t avoir pris connaissance et accepte´ les pre´sentes conditions ge´ne´rales de vente et les conditions de vente du tarif re´serve´ accessibles sur notre plateforme de re´servation. Les pre´sentes conditions ge´ne´rales de vente s'appliquent a` toutes les re´servations conclues par internet, via notre plateforme de re´servation.
2.Re´servation
Le client choisit les services pre´sente´s sur notre plateforme de re´servation. Il reconnai^t avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalite´s de re´servation des services disponibles sur notre plateforme de re´servation et avoir sollicite´ et obtenu des informations ne´cessaires et/ou comple´mentaires pour effectuer sa re´servation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur ade´quation a` ses besoins, de telle sorte que notre responsabilite´ ne peut e^tre recherche´e a` cet e´gard. La re´servation est re´pute´e accepte´e par le client a` l'issue du processus de re´servation.
3.Processus de re´servation
Les re´servations effectue´es par le client se font par l'interme´diaire du bon de re´servation de´mate´rialise´ accessible en ligne sur notre plateforme de re´servation. La re´servation est re´pute´e forme´e de`s la re´ception du bon de re´servation. Le client s'engage, pre´alablement a` toute re´servation, a` comple´ter les informations demande´es sur le bon ou la demande de re´servation. Le client atteste de la ve´racite´ et de l'exactitude des informations transmises. Apre`s le choix de´finitif des prestations a` re´server, la proce´dure de re´servation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de pre´paiement, la consultation et l’acceptation des conditions ge´ne´rales de vente et des conditions de vente du tarif re´serve´ avant la validation de la re´servation et, enfin, la validation de la re´servation par le client.
4. Accuse´ de re´ception de la re´servation
Notre plateforme de re´servation accuse re´ception de la re´servation du client par l’envoi sans de´lai d’un courrier e´lectronique. Dans le cas de la re´servation en ligne, l'accuse´ de re´ception de la re´servation par courrier e´lectronique re´capitule l'offre de contrat, les services re´serve´s, les prix, les conditions de ventes affe´rentes au tarif se´lectionne´, accepte´es par le client, la date de re´servation effectue´e (dates flottantes pour la vente de pass), les informations relatives au service apre`s-vente, ainsi que l’adresse de l’e´tablissement du vendeur aupre`s duquel le client peut pre´senter ses re´clamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappele´ au client, conforme´ment a` l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de re´tractation pre´vu a` l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif re´serve´ pre´cisent les modalite´s d’annulation et/ou de modification de la re´servation.
Toute annulation doit e^tre notifie´e par courriel au proprie´taire.
a) annulation avant l'arrive´e dans les lieux : l'acompte reste acquis au proprie´taire. Celui-ci pourra demander tout ou partie du solde du montant du se´jour, si l'annulation intervient :
- plus de 30 jours avant la date pre´vue d'entre´e dans les lieux : .0%
- de 30 a` 8 jours avant la date pre´vue d'entre´e dans les lieux : .30%
- moins de 7 jours avant la date pre´vue d'entre´e dans les lieux : 100%
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrive´e indique´e sur le contrat, le pre´sent contrat devient nul et le proprie´taire peut disposer de son logement. L'acompte reste e´galement acquis au proprie´taire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le se´jour est e´courte´, le prix de la location reste acquis au proprie´taire. Il ne sera proce´de´ a` aucun remboursement.
En cas d’annulation par le proprie´taire, celui-ci reverse au locataire l’inte´gralite´ des sommes verse´es.
Les re´servations avec pre´paiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou
annulation. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Toute re´servation est nominative et ne peut en aucun cas e^tre ce´de´e a` un tiers, que ce soit a` titre gratuit ou one´reux.
6. Consommation de la prestation
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et a` l’ordre public ame`nera l’e´tablissement a` demander au client de quitter l’e´tablissement sans aucune indemnite´ et ou sans aucun remboursement si un re`glement a de´ja` e´te´ effectue´. Pour les e´tablissements disposant d’un Re`glement Inte´rieur, le client accepte et s’engage a` respecter ledit re`glement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Re`glement Inte´rieur, l’e´tablissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client a` quitter l’e´tablissement sans aucune indemnite´ et ou sans aucun remboursement si un re`glement a de´ja` e´te´ effectue´.
7. Responsabilite´
Les photographies pre´sente´es sur notre plateforme de re´servation ne sont pas contractuelles. Me^me si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, repre´sentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les e´tablissements pre´sente´s donnent un aperc¸u aussi exact que possible des prestations propose´es, des variations peuvent intervenir entre le moment de la re´servation et le jour de la consommation du service. L’e´tablissement ne saurait e^tre tenu pour responsable de l'inexe´cution ou de la mauvaise exe´cution de la re´servation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilite´ du re´seau internet, impossibilite´ d’acce`s au site web, intrusion exte´rieure, virus informatiques ou en cas pre´paiement non autorise´ par la banque du porteur. Toute re´servation ou paiement qui seraient irre´guliers, inope´rants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entrai^nera l’annulation de la commande aux frais du client, sans pre´judice de toute action civile ou pe´nale a` l’encontre de ce dernier.
8. Re´clamations
Les re´clamations relatives a` l’inexe´cution ou a` la mauvaise exe´cution des prestations re´serve´es doivent, sous peine de forclusion, e^tre porte´es a` notre connaissance par e´crit dans les huit jours apre`s la date de de´part de l’e´tablissement.
9. Prix
Les prix affe´rents a` la re´servation des services sont indique´s avant et lors de la re´servation. Les prix sont confirme´s au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’e´tablissement, et ne sont valables que pour la dure´e indique´e sur la plateforme de re´servation. Si le de´bit a` l’e´tablissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirme´e sur la re´servation, les frais de change sont a` la charge du client. Toutes les re´servations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’e´tablissement, sauf dispositions particulie`res indique´es sur place.
10. Paiement
Le client communique ses coordonne´es bancaires a` titre de garantie de la re´servation sauf conditions ou tarifs spe´ciaux, par carte bancaire de cre´dit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club... selon les possibilite´s offertes par la plateforme de re´servation de l'e´tablissement) en indiquant directement, dans la zone pre´vue a` cet effet (saisie se´curise´e par
cryptage SSL), le nume´ro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validite´ (il est pre´cise´ que la carte bancaire utilise´e doit e^tre valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se pre´senter a` l’e´tablissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la re´servation. Le de´bit du paiement s’effectue a` l’e´tablissement lors du se´jour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spe´ciaux ou` le de´bit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la re´servation. En cas de no show (re´servation non annule´e – client non pre´sent) d’une re´servation garantie par carte bancaire, l’e´tablissement de´bitera le client, a` titre d’indemnite´ forfaitaire, du montant indique´ dans ses conditions ge´ne´rales et conditions particulie`res de vente. L’e´tablissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de se´curiser les paiements en ligne par carte bancaire. La validite´ de la carte de paiement du client est ve´rifie´e par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte vole´e, carte bloque´e, plafond atteint, erreur de saisie... En cas de proble`me, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’e´tablissement d’autre part pour confirmer sa re´servation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au pre´paiement en ligne, la somme verse´e d’avance, que sont les arrhes, est de´bite´e au moment de la re´servation. Certains e´tablissements peuvent ge´ne´rer des factures/notes par voie e´lectronique, le fichier original est certifie´ et disponible en ligne a` l’adresse internet communique´e par l’e´tablissement.
11. Respect de la vie prive´e
Le client est informe´, sur chacun des formulaires de collecte de donne´es a` caracte`re personnel, du caracte`re obligatoire ou facultatif des re´ponses par la pre´sence d’un aste´risque. Les informations traite´es sont destine´es a` l’e´tablissements, elloha.com, a` ses entite´s, a` ses partenaires, a` ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com a` communiquer ses donne´es personnelles a` des tiers a` la condition qu’une telle communication se re´ve`le compatible avec la re´alisation des ope´rations incombant a` elloha.com au titre des pre´sentes conditions ge´ne´rales et en lien avec la Charte clients de protection des donne´es personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonne´es bancaires du client devront e^tre transmises par le prestataire de paiement stripe.com a` la banque de l’e´tablissement, pour l’exe´cution du contrat de re´servation. Le client est informe´ que ce transfert de donne´es peut donc s’exe´cuter dans des pays e´trangers ne disposant pas d’une protection des donne´es personnelles ade´quate au sens de la loi Informatique et Liberte´s. Cependant, le client consent a` ce transfert ne´cessaire pour l’exe´cution de sa re´servation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualite´ de professionnel, se sont engage´s vis-a`-vis de l’e´tablissement a` prendre toutes les mesures de se´curite´ et de respect de la confidentialite´ des donne´es pour lesdits transferts de donne´es.
Conforme´ment a` la re`glementation europe´enne relative aux donne´es personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 vous disposez d’un droit de contestation et d’une intervention humaine directement aupre`s du vendeur (coordonne´es disponibles dans le contrat) .
12. Convention de preuve - protection des donne´es
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des pre´sentes conditions ge´ne´rales et du bon ou de la demande de re´servation, constitue une signature e´lectronique qui a, entre les parties, la me^me valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatise´s conserve´s dans les syste`mes informatiques d’elloha.com. seront conserve´s dans des conditions raisonnables de se´curite´ et conside´re´s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informe´ que son adresse IP est enregistre´e au moment de la re´servation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout e´ve`nement exte´rieur aux parties pre´sentant un caracte`re a` la fois impre´visible et insurmontable qui empe^che soit le client, soit l’e´tablissement d’assurer tout ou partie des obligations pre´vues au contrat. Sont conside´re´s comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux franc¸ais. Chaque partie ne pourra e^tre tenue responsable a` l’e´gard de l’autre partie en cas d’inexe´cution de ses obligations re´sultant d’un e´ve`nement de force majeure. Il est expresse´ment convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exe´cution de leurs obligations re´ciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en de´coulent.
14. Re`glement des litiges
Les pre´sentes Conditions ge´ne´rales de vente sont re´gies par la loi du pays de l’e´tablissement sans faire obstacle aux dispositions impe´ratives protectrices e´ventuellement applicables du pays de re´sidence des consommateurs.
15. Inte´gralite´
Les pre´sentes Conditions ge´ne´rales de vente, les conditions de vente du tarif re´serve´ par le client, et le bon ou la demande de re´servation expriment l'inte´gralite´ des obligations des parties. Aucune condition ge´ne´rale ou spe´cifique communique´e par le client ne pourra s'inte´grer aux pre´sentes conditions ge´ne´rales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorite´ de´croissant, le bon ou la demande de re´servation (dont les conditions particulie`res du tarif re´serve´) et les pre´sentes conditions ge´ne´rales. En cas de contradiction entre le bon de re´servation et les conditions ge´ne´rales, les dispositions figurant au bon de re´servation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les pre´sentes conditions ge´ne´rales de vente par internet peuvent e^tre a` tout
moment modifie´es et/ou comple´te´es par l’e´tablissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions ge´ne´rales de vente par internet sera mise en ligne par l’e´tablissement. De`s sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions ge´ne´rales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.